Conditions générales d’Animal Riding B.V.
Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Litiges
Article 15 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes conditions générales, on entend par :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception s’étale dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction à l’identique des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, il est exclusivement fait usage, jusqu’à la conclusion du contrat, d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Moyen de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Identité du professionnel :
Nom de l’entrepreneur : Jef van de Wardt Animal Riding B.V.
Adresse : Spoorstraat 47-49, 4041CL Kesteren
Numéro de téléphone : 0488-745104.
Adresse e-mail : info@animalriding.com
Numéro d’enregistrement à la Chambre de commerce : 51696932
Numéro d’identification TVA : NL 850 132 058 B01
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur, ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle sorte qu’il puisse être facilement enregistré par ce dernier sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliqueraient également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avéraient à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou étaient annulées, le contrat et les présentes conditions générales resteront valables pour le reste, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d’un commun accord, par une disposition dont l’objet se rapproche autant que possible de celui de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » de celles-ci.
En cas d’ambiguïté quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales, celles-ci doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes figurant dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat.
Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment
à noter :
le prix, taxes comprises ;
les frais d’expédition éventuels ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
le montant du tarif applicable aux communications à distance lorsque les frais liés à l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés selon une base différente de celle du tarif de base habituel applicable au moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et, le cas échéant, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les informations qu’il a fournies dans le cadre de celui-ci et, s’il le souhaite, les corriger ;
les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.
Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l’environnement web. Si le consommateur peut effectuer un paiement par voie électronique, le professionnel respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut – dans le respect du cadre légal – s’assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que prendre connaissance de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur dispose de motifs valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
Lorsqu’il fournit un produit ou un service au consommateur, le professionnel doit lui transmettre les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable :
l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d’une transaction à terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de la livraison des produits :
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et dont le nom a été communiqué au professionnel.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur s’engage à prendre soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit effectuer cette notification à l’aide du formulaire type. Une fois que le consommateur a fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.
Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est réputée conclue.
En cas de prestation de services :
En cas de prestation de services, le consommateur dispose d’un délai d’au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat, pour résilier le contrat sans avoir à en indiquer les motifs.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra suivre les instructions raisonnables et claires fournies à cet effet par le professionnel lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge, dans la limite du montant de ceux-ci.
Si le consommateur a effectué un paiement, le professionnel lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ce remboursement est toutefois subordonné à la condition que le produit ait déjà été réceptionné par le commerçant en ligne ou qu’une preuve irréfutable du retour complet puisse être fournie. Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente de la part du consommateur lui-même, ce dernier est responsable de la dépréciation éventuelle du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque le professionnel n’a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ; celles-ci doivent être communiquées avant la conclusion du contrat de vente.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
qui ont été fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
qui présentent un caractère manifestement personnel ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve des variations de prix résultant de modifications des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer, à des prix variables, des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.
Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
si elles résultent de dispositions légales ; ou
le consommateur dispose du droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de composition. Aucune responsabilité n’est assumée quant aux conséquences d’erreurs d’impression ou de composition. En cas d’erreurs d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’emploi, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans un délai de 4 semaines à compter de la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
La durée de la garantie accordée par le commerçant correspond à la durée de la garantie du fabricant. Le commerçant n’est toutefois en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont fait l’objet d’une manipulation négligente ou n’ont pas été utilisés conformément aux instructions du commerçant et/ou figurant sur l’emballage ;
La défectuosité résulte, en tout ou en partie, de prescriptions que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Utilisation des produits
Les produits d’Animal Riding BV sont exclusivement destinés à un usage privé. Il est interdit d’utiliser ces produits à des fins commerciales, telles que (sans s’y limiter) la location, l’utilisation dans des parcs d’attractions, lors d’événements, dans des aires de jeux publiques ou pour toute autre forme d’utilisation professionnelle, sauf autorisation écrite préalable d’Animal Riding BV.
Animal Riding BV se réserve le droit de décliner toute garantie ou responsabilité en cas d’utilisation inappropriée ou contraire à la présente disposition.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant versé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et dont le nom a été communiqué au commerçant, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment avant l’expiration de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment les contrats mentionnés dans les alinéas précédents :
sans être tenu de respecter un délai de préavis précis ou une période donnée ;
les résilier au moins selon les mêmes modalités que celles selon lesquelles il les a conclus ;
les résilier toujours en respectant le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est lui-même réservé.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de, hebdomadaires et revues peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit avant la fin de la période de reconduction, moyennant un préavis d’au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits ou de services, ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur a la possibilité de le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, et avec un préavis de trois mois au maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de la livraison régulière de journaux, de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines, mais à une fréquence inférieure à une fois par mois.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai, de quotidiens, de journaux d’actualité, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, au bout d’un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si les principes de raison et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les coordonnées bancaires fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui lui ont été communiqués au préalable au consommateur.
Article 14 – Litiges
Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Et ce, même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Article 15 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable.