Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier sa décision. Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et dont le nom a été communiqué au professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit effectuer cette notification à l’aide du formulaire type. Une fois que le consommateur a fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais impartis, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est réputée conclue.
En cas de prestation de services :

En cas de prestation de services, le consommateur dispose d’un délai d’au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat, pour résilier celui-ci sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra suivre les instructions claires et raisonnables fournies à cet effet par le professionnel lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour, au maximum, sont à sa charge.

Si le consommateur a versé un montant, le professionnel le remboursera dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette disposition est toutefois subordonnée à la condition que le produit ait déjà été réceptionné par le commerçant en ligne ou qu’une preuve irréfutable du retour complet puisse être fournie. Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.

En cas de détérioration du produit résultant d’une utilisation négligente de la part du consommateur lui-même, ce dernier est responsable de la dépréciation éventuelle du produit.

Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque le professionnel n’a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ; celles-ci doivent être communiquées avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

qui ont été réalisés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
qui présentent un caractère manifestement personnel ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
les journaux et magazines vendus à l’unité ;
les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.