{"id":12675,"date":"2023-02-19T15:52:47","date_gmt":"2023-02-19T15:52:47","guid":{"rendered":"https:\/\/animalriding.com\/retours-et-reclamations\/"},"modified":"2026-08-24T12:43:06","modified_gmt":"2026-08-24T12:43:06","slug":"retours-et-reclamations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/animalriding.com\/fr\/retours-et-reclamations\/","title":{"rendered":"Retours et r\u00e9clamations"},"content":{"rendered":"

Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

Lors de la livraison des produits :<\/p>\n

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours pour r\u00e9silier le contrat sans avoir \u00e0 justifier sa d\u00e9cision. Ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion court \u00e0 compter du lendemain de la r\u00e9ception du produit par le consommateur ou par un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 au pr\u00e9alable par le consommateur et dont le nom a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au professionnel. <\/p>\n

Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer s’il souhaite le conserver. S\u2019il fait usage de son droit de r\u00e9tractation, il devra retourner le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure o\u00f9 cela est raisonnablement possible, dans son \u00e9tat et son emballage d\u2019origine, conform\u00e9ment aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel. <\/p>\n

Si le consommateur souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du produit. Le consommateur doit effectuer cette notification \u00e0 l’aide du formulaire type. Une fois que le consommateur a fait savoir qu\u2019il souhaitait exercer son droit de r\u00e9tractation, il doit renvoyer le produit dans un d\u00e9lai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s dans les d\u00e9lais impartis, par exemple au moyen d\u2019un justificatif d\u2019exp\u00e9dition. <\/p>\n

Si, \u00e0 l’expiration des d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de r\u00e9tractation ou n’a pas renvoy\u00e9 le produit au professionnel, la vente est r\u00e9put\u00e9e conclue.
\nEn cas de prestation de services :<\/p>\n

En cas de prestation de services, le consommateur dispose d’un d\u00e9lai d’au moins 14 jours, \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat, pour r\u00e9silier celui-ci sans avoir \u00e0 justifier de motif.<\/p>\n

Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le consommateur devra suivre les instructions claires et raisonnables fournies \u00e0 cet effet par le professionnel lors de l’offre et\/ou au plus tard lors de la livraison.<\/p>\n

Article 7 \u2013 Frais en cas de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, les frais de retour, au maximum, sont \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Si le consommateur a vers\u00e9 un montant, le professionnel le remboursera dans les plus brefs d\u00e9lais, au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9tractation. Cette disposition est toutefois subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que le produit ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par le commer\u00e7ant en ligne ou qu\u2019une preuve irr\u00e9futable du retour complet puisse \u00eatre fournie. Le remboursement s\u2019effectuera via le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur, sauf si ce dernier donne express\u00e9ment son accord pour un autre moyen de paiement. <\/p>\n

En cas de d\u00e9t\u00e9rioration du produit r\u00e9sultant d’une utilisation n\u00e9gligente de la part du consommateur lui-m\u00eame, ce dernier est responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation \u00e9ventuelle du produit.<\/p>\n

Le consommateur ne peut \u00eatre tenu responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit lorsque le professionnel n’a pas fourni toutes les informations l\u00e9galement requises concernant le droit de r\u00e9tractation ; celles-ci doivent \u00eatre communiqu\u00e9es avant la conclusion du contrat de vente.<\/p>\n

Article 8 \u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

Le professionnel peut exclure le droit de r\u00e9tractation du consommateur pour les produits d\u00e9crits aux paragraphes 2 et 3. L\u2019exclusion du droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique que si le professionnel l\u2019a clairement mentionn\u00e9e dans l\u2019offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
\nL’exclusion du droit de r\u00e9tractation n’est possible que pour les produits : <\/p>\n

qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le professionnel conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du consommateur ;
\nqui pr\u00e9sentent un caract\u00e8re manifestement personnel ;
\nqui, de par leur nature, ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s ;
\nqui sont susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ;
\ndont le prix est soumis \u00e0 des fluctuations du march\u00e9 financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
\nles journaux et magazines vendus \u00e0 l\u2019unit\u00e9 ;
\nles enregistrements audio et vid\u00e9o ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a bris\u00e9 le sceau.
\nles produits d\u2019hygi\u00e8ne dont le consommateur a bris\u00e9 le sceau.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation Lors de la livraison des produits : Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours pour r\u00e9silier le contrat sans avoir \u00e0 justifier sa d\u00e9cision. 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